Home
BAC
Metrology
Learn
Blog
Vocab
Law
Why
About
More
éthylomètre approuvé
​
capacité de conduire affaiblie/80+
omission ou refus d’obtempérer
peines minimales
amendes minimales: alcoolémie élevée
ordonner d’échantillons d’haleine
résultats concluants
certificat de l’analyste/technicien qualifié
document imprimé par l’éthylomètre approuvé
communication de renseignements
procureur général